Distances de plantation en limite de propriété : ce que dit le code civil

29 septembre 2026

Par Main Verte

Les distances de plantation en limite de propriété sont la question qui revient le plus souvent sur nos chantiers, et presque toujours trop tard : une fois l’arbre planté, ou une fois le voisin mécontent. Les règles sont pourtant simples et anciennes.

Sommaire

Distances de plantation en limite de propriété : deux mètres ou cinquante centimètres

Le code civil pose un principe unique, à l’article 671, repris par la fiche Plantation de végétaux de Service-Public.fr. Tout découle de là.

Plantation de plus de deux mètres de haut → au moins deux mètres de la limite séparative.

Plantation de deux mètres ou moins → au moins cinquante centimètres de la limite.

Deux précisions changent souvent l’interprétation. La distance se mesure depuis le milieu du tronc, pas depuis le bord du feuillage. Et la hauteur se mesure depuis le niveau du sol au pied de la plantation, ce qui compte quand le terrain est en pente ou surélevé.

Autrement dit : une haie de troène maintenue à 1,80 m peut être plantée à 50 cm de la clôture. La même haie laissée monter à 2,50 m devient irrégulière si elle est à moins de deux mètres.

Les exceptions qui priment sur le code civil

Les distances de plantation en limite de propriété de l’article 671 s’appliquent à défaut d’autres règles. Trois sources peuvent le remplacer et il faut les vérifier avant de planter.

Les usages locaux. Certaines communes disposent d’usages constants et reconnus, consultables en mairie ou auprès de la chambre d’agriculture. Ils prévalent sur le code civil.

Le règlement de lotissement. Très fréquent dans les lotissements récents autour de Gallardon, Auneau ou Épernon. Il impose souvent des essences, des hauteurs maximales, parfois l’interdiction pure et simple des conifères.

Le PLU. Il peut encadrer les clôtures végétales et, dans certains secteurs, protéger des alignements existants.

Un mur mitoyen, enfin, change la donne : on peut planter en espalier contre un mur séparatif sans condition de distance, tant que la plantation ne dépasse pas le sommet du mur.

Le voisin plante trop près : que peut-on exiger

Le propriétaire lésé peut demander l’arrachage de la plantation irrégulière, ou sa réduction à la hauteur autorisée s’il s’agit d’un dépassement de hauteur. C’est l’article 672.

Mais il existe une limite décisive : la prescription trentenaire. Un arbre planté en infraction depuis plus de trente ans ne peut plus être arraché sur ce fondement. Le droit de le maintenir est acquis, même s’il est à cinquante centimètres de la clôture et qu’il fait quinze mètres de haut.

Cette prescription explique la plupart des situations bloquées que nous rencontrons sur les propriétés anciennes.

Les branches et les racines : deux régimes différents

C’est le point le plus mal compris, et la source des vrais conflits.

Les branches qui dépassent. Vous ne pouvez pas les couper vous-même. Vous pouvez seulement contraindre le propriétaire de l’arbre à le faire. Couper soi-même les branches du voisin, même celles qui surplombent votre terrain, engage votre responsabilité.

Les racines et ronces qui avancent. Là, vous pouvez couper vous-même, à l’aplomb de la limite. La différence de traitement peut sembler illogique ; elle est pourtant nette dans le texte.

Ce droit d’exiger l’élagage est imprescriptible : contrairement à l’arrachage, il ne se perd jamais, quel que soit l’âge de l’arbre. Un arbre centenaire irrégulier ne peut plus être abattu, mais ses branches doivent être coupées à la limite si le voisin le demande.

Les fruits. Ceux qui tombent naturellement sur le terrain voisin lui appartiennent. Ceux qui sont encore sur la branche restent au propriétaire de l’arbre — les cueillir depuis chez soi n’est pas permis.

Avant de planter : trois réflexes

Anticiper la taille adulte, pas la taille au achat. Un cèdre bleu vendu en pot d’un mètre atteindra vingt mètres. C’est la cause la plus fréquente des abattages contraints que nous réalisons vingt ou trente ans plus tard.

Vérifier ce qu’il y a en dessous et au-dessus. Réseaux enterrés, fosse septique, ligne électrique. Un arbre bien placé en surface peut être un problème coûteux en sous-sol.

Écrire ce qui est convenu. Si vous vous entendez avec votre voisin sur une plantation qui déroge aux distances, un simple accord écrit et signé évite que la question ressorte à la vente de l’une des deux maisons.

Quand le litige est déjà là

La conciliation reste la voie la plus rapide. Le conciliateur de justice est gratuit et compétent sur ces sujets, qui constituent une part importante de son activité.

Sur le plan technique, nous intervenons régulièrement pour remettre des haies aux distances de plantation en limite de propriété exigées, ou pour rabattre celles devenues trop hautes ou élaguer des sujets en limite — souvent à la demande conjointe des deux voisins, ce qui simplifie tout.

→ Nos prestations d’élagage, d’abattage et d’entretien

À vérifier avant travaux : les règles ci-dessus décrivent le régime général du code civil. Les usages locaux, le règlement de lotissement et le PLU de votre commune peuvent prévoir des dispositions différentes. Renseignez-vous en mairie avant toute plantation ou tout abattage.

Questions fréquentes

Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ?

Non. Vous pouvez seulement contraindre votre voisin à les couper. Les couper vous-même engage votre responsabilité. En revanche, les racines et ronces qui avancent, vous pouvez les couper à l’aplomb de la limite.

Le voisin a un arbre trop près depuis trente ans, que faire ?

La prescription trentenaire est acquise : vous ne pouvez plus en exiger l’arrachage. Le droit d’exiger l’élagage des branches qui surplombent votre terrain, lui, ne se perd jamais.

Depuis quel point se mesure la distance ?

Depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparative, et non depuis le bord du feuillage. La hauteur, elle, se mesure depuis le niveau du sol au pied de la plantation.

Une question sur une plantation en limite ? 02 37 90 90 33 ou le formulaire de contact.